Logement Public Locatif – 2ème partie
Logements publics locatifs concernés par la cession
Tous les logements publics locatifs et les locaux commerciaux appartenant à l’Etat et aux OPGI réceptionnés ou mis en exploitation avant le 1er Janvier 2004.
Ne sont pas concernés par la cession :
– les biens immobiliers relevant des collectivités territoriales (wilaya-communes)
– les logements réalisés pour le fonctionnement des services et organismes publics de l’Etat (article 162 de la loi de finances purs 1992)
– les biens immobiliers classés ou en instance de classement dans le patrimoine culturel ;
Bénéficiaires de cette opération :
– Toute personne physique de nationalité Algérienne ou personne morale de droit Algérien (occupant régulier) n’ayant pas :
– acquis un bien public immobilier auprès de l’Etat;
– bénéficié d’une aide financière de l’Etat dûment confirmée par la Caisse Nationale du logement ;
Prix de cession
L’évaluation du prix de cession est effectuée par l’inspection des Domaines territorialement compétente selon la formule suivante :
Prix de cession = (surface du logement X 12 000,00 DA/ m² X Coefficient de Zone X Coefficient de sous zone X coefficient de Catégorie X Taux de vétusté).
– les loyers payés depuis la date d’occupation du logement sont défalqués du prix calculé.
Modalités de paiement :
Le paiement du prix de cession s’effectue soit au comptant, soit à tempérament sur une période allant jusqu’à 20 ans selon le choix du postulant à l’acquisition ;
Avantages prévus :
– Application d’un abattement de 10 % sur le prix de cession en cas de payement au comptant;
– Défalcation du montant des loyers depuis la date d’occupation du logement, tels que figurant dans l’attestation de mise à jour délivrée par le service gestionnaire ;
– Remboursement du montant de la caution versée, en cas de payement au comptant;
– Paiement d’un apport initial correspondant à 5 % du prix de cession incluant le montant de la caution éventuellement versée
– Abattements sur le prix de cession de l’ordre de :
– 7 % lorsque la période retenue est inférieure ou égale à 03 ans ;
– 5 % lorsque la période retenue est supérieure à 03 ans et
inférieure ou égale à 05 ans ;
– Application d’un taux d’intérêt fixé à 1% l’an au capital restant ;
Le postulant ayant la qualité de Moudjahid ou d’ayant droit bénéficie dans les deux cas d’un abattement de 40 % sur le prix de cession, s’il n’a pas :
– acquis un logement public locatif, ou un terrain à bâtir auprès de l’Etat ou des collectivités locales
– bénéficié d’une aide financière de l’Etat destinée au logement.
Le paiement s’effectue auprès de l’inspection des domaines territorialement compétente.
Le postulant est tenu de confirmer sa demande d’acquisition dans un délai d’un (01) mois à compter de la date de réception de la notification.
Recours
Les recours éventuels contre les décisions de commissions de Daïras sont formulés auprès de la commission de wilaya dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de la notification.
Dispositif réglementaire :
Décret n°03-269 du 07 Août 2003 modifié, pris en application de l’article 41 de la loi de finances pour 2001 et l’article 209 de la loi de finances pour 2002.
Il convient de préciser que les dispositions de ce décret avaient pris fin le 31 Décembre 2010, mais suite à la décision du Gouvernement, les effets de ce décret ont été prorogées jusqu’au 31 décembre 2015 par le décret 13-153 du 15 avril 2013.
Par ailleurs, il y’a lieu de rappeler que par arrêté du 14 mai 2013, il a été procédé à la réduction du prix de cession de référence du m² de 14 000 DA à 12 000 DA et ce, pour inciter les locataires concernés à l’acquisition de leurs logements.
